Cartea Constitutia Romaniei. Constitution de la Roumanie PDF

La Constitution de la Roumanie de 1991 a ete modifiee et completee par la Loi de revision de la Constitution de la Roumanie no 429/2003, publiee au Moniteur officiel de la Roumanie, Ire Partie, no 758 du 29 octobre 2003, et republiee par le Conseil legislatif, en vertu de l’art. 152 de la Constitution, les denominations y etant mises a jour et les textes renumerotes (l’article 152 est devenu, dans la forme republiee, l’article 156).   La Loi de revision de la Constitution de la Roumanie no 429/2003 a ete approuvee par le referendum national des 18-19 octobre 2003 et est entree en vigueur a la date de 29 octobre 2003, date de la publication au Moniteur officiel de la Roumanie, Ire Partie, no 758 du 29 octobre 2003, de la Decision de la Cour constitutionnelle no 3 du 22 octobre 2003 confirmat le resultat du referendum national des 18-19 octobre 2003 sur la Loi de revision de la Constitution de la Roumanie.   La Constitution de la Roumanie, dans sa forme initiale, a ete adoptee dans la seance de la I’Assemblee constituante du 21 novembre 1991, a ete publiee au Moniteur officiel de la Roumanie, Ire Partie, no 233 du 21 novembre 1991 et est entree en vigueur a la suite de son approbation par le referendum national du 8 decembre 1991.